Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020.Le texte loi reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience a révélé la nécessité. Il permettra ainsi au Premier ministre de réglementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public ou encore de limiter les rassemblements dans les lieux publics. Le projet fédère par ailleurs les diverses prérogatives aujourd’hui éparses existant en dehors de l’état d’urgence sanitaire pour les situations de moindre gravité. Ce nouveau régime se distinguera clairement du droit commun. Il devra faire l’objet d’une déclaration formelle par le Premier ministre, ne pourra être prorogé sans des garanties procédurales renforcées et ne pourra être maintenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire.Enfin, le projet de loi transforme les dispositions relatives aux traitements de données spécifiques à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, ayant permis de mettre en place les systèmes "SI-DEP" et "Contact covid", en un cadre général et contrôlé des systèmes d’information d’urgence sanitaire.
Historique
-
Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal...Source : www.legalnews.fr
-
Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.Un arrêté du 22 décembre...Source : www.legalnews.fr
-
REP : liste des produits chimiques concernés
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L...Source : www.legalnews.fr
-
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit publicLes lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel. Un projet...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal offici...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicUn projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la particip...Source : www.legalnews.fr