Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Publié le :
06/11/2020
06
novembre
nov.
11
2020
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en œuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement.Une société A. désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la société B., au titre de deux appels de fonds émis en application de la convention de gestion du compte prorata à laquelle celle-ci avait adhéré.La société B. a formé opposition.
La cour d'appel de Dijon a déclaré sa demande irrecevable. Elle a retenu qu’aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites, après réception, du solde du marché ou, en cours de chantier, des acomptes qui lui sont dus par le maître de l’ouvrage.N’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle de demander au maître de l’ouvrage le versement de l’impayé pour le compte de la société défaillante, le gestionnaire du compte prorata n’était pas recevable à agir en justice aux mêmes fins.
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 19-18.266), casse et annule et l'arrêt au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. En statuant comme elle l'a fait, alors que le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, disposait, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance et n’était pas tenu, en cours de chantier, de mettre en oeuvre la procédure facultative de délégation de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Historique
-
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?
Publié le : 07/11/2020 07 novembre nov. 11 2020PublicationsActualitésDroit publicPar requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 5...
-
Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit publicLorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la situation litigieuse, il appartie...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité globale : dépôt à l'AN
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452) a été d...Source : www.legalnews.fr
-
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte pr...Source : www.legalnews.fr
-
Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des dr...Source : www.legalnews.fr
-
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disp...Source : www.legalnews.fr
-
Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été adopté...Source : www.legalnews.fr