Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Publié le :
31/12/2020
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décembre
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2020
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, les personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
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Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Un arrêté du 24 dé...Source : www.legalnews.fr
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Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la de...Source : www.legalnews.fr
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Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement m...Source : www.legalnews.fr