Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat
Publié le :
20/11/2020
20
novembre
nov.
11
2020
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.La proposition de loi (n° 96) pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel a été déposée au Sénat, le 30 octobre 2020.
En raison de l’urgence sanitaire liée au covid-19 et au confinement généralisé de la population française, certains professionnels se sont retrouvés dans l’impossibilité de bénéficier des mesures de soutien mises en place par le gouvernement, et ce en raison de la nature même de leur activité. Parmi eux, de nombreux intermittents travaillant au sein du secteur de l’hôtellerie, restauration, événementiel (RHE), plus connus sous l’appellation "extras". Seuls ceux d’entre eux ayant atteint les seuils requis afin de pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant la période de confinement, tout en étant dans l’incapacité de travailler afin de pallier cette insuffisance. De plus, au sortir du confinement, l’activité du secteur RHE n’a pu reprendre avec une intensité semblable à celle qu’elle revêtait avant mars 2020.
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif d’aide à destination des professionnels employés à l’aide de contrats à durée déterminée d’usage.
Afin de s’inscrire dans une perspective à long-terme, les articles 2, 3 et 4 de cette proposition de loi visent à aménager les dispositions du code du travail afin de mettre en place un régime d’assurance-chômage particulier pour les intermittents du secteur RHE, à l’image de celui dont bénéficient les intermittents du spectacle.
Historique
-
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit publicLe Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis...Source : www.legalnews.fr
-
Résidence habituelle des enfants binationaux
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nation...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLa condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression...Source : www.legalnews.fr
-
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décre...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Droit publicPublication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.Article mis à jour le 16 novembr...Source : www.legalnews.fr