Historique
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Nettoyage de la gare Saint-Charles : le juge des référés valide l'arrêté préfectoral
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit publicLe juge des référés du TA de Marseille valide l'arrêté préfectoral qui a requis en urgence une société privée de nettoyage de la gare Saint-Charles pour pallier la grève des sal...Source : www.legalnews.fr
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Qualité à agir de l'emphytéote
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit civil (03)Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au p...Source : www.legalnews.fr
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Trafic d'espèces protégées : condamnation pénale
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit publicLe tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux espèces protégées.En septembre 2022,...Source : www.legalnews.fr
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Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit publicDans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours...Source : www.legalnews.fr
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Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'enc...Source : www.legalnews.fr
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Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit publicL'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr
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Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ? Constatant...Source : www.legalnews.fr