Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Publié le :
02/03/2023
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Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.Informé par son employeur de son projet de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), un salarié a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu'il a accepté.Quinze jours plus tard, l'employeur a notifié au salarié sa décision de conserver finalement son emploi et de ne pas procéder à son licenciement.Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle constate la rupture de son contrat de travail. La société l'a licencié pour faute grave.
La cour d'appel d'Orléans a accueilli les demandes du salarié.Ayant constaté qu'il avait adhéré au CSP lors de l'entretien préalable, les juges du fond en ont déduit que cette adhésion emportait rupture du contrat de travail dont les effets étaient reportés à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, de sorte que l'employeur ne pouvait renoncer à cette rupture qu'avec l'accord du salarié.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-17.784)Elle rappelle que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Ainsi, l'employeur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en proposant le CSP, ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord exprès du salarié.
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