Facturation électronique dans la commande publique : décret

Historique

• Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
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• Facturation électronique dans la commande publique : décret
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
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• Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et M...
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• Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit civil (03)
  
  Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de M...
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• Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique...
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• Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et Mm...
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• Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Droit civil (03)
  
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
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• Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  
  Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la pério...
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• Facturation électronique dans la commande publique : décret
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
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• Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur
  Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  
  L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a eng...
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