A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le :
09/10/2019
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Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
M. et Mme N. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs enfants et leur petite-fille, venant en représentation de son père prédécédé.Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions.M. R. et Mme Z. ayant participé à l'exploitation agricole de leurs parents, ils ont revendiqué chacun une créance de salaire différé.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que M. R. et Mme Z. n'ont droit à une créance de salaire différé qu'à compter d'une certaine date et en a limité le montant. Elle a retenu qu'ils n'ont été majeurs qu'à l'âge de 21 ans et qu'ils ne peuvent bénéficier de la majorité à 18 ans intervenue postérieurement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 juin 2019. Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.En effet, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration.Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de leur collaboration à l’exploitation.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-19.561 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100620) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 321-13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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