Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le :
03/02/2020
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Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
- Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
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Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....
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Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité...
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QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant...
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CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicL’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre...
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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicLa CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier. Tren...
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Le projet révisé de PPE est en consultation
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit publicLe ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)....
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit publicLa loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2020. - Loi n° 202...
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Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit publicCensure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du...