CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra dei Fuochi issue du déversement et de l’enfouissement de déchets dangereux, alors qu’il a connaissance du problème depuis de nombreuses années.
L’affaire concerne le déversement, l’enfouissement ou l’incinération de déchets sur des terrains privés, souvent effectués par des groupes criminels organisés, dans la région de Campanie connue sous le nom de Terra dei Fuochi, où vivent quelque 2,9 millions de personnes.
Des taux accrus de cancer et de pollution des eaux souterraines avaient été enregistrés dans la région. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme, les requérants se plaignaient notamment que les autorités italiennes avaient eu connaissance du déversement, de l’enfouissement et de l’incinération illégaux de déchets dangereux dans leurs régions, mais n’avaient pas pris de mesures pour les protéger et que les autorités ne leur avaient pas fourni d’informations à cet égard.
Dans l’arrêt Cannavacciuolo et autres c/ Italie du 30 janvier 2025 (requêtes n° 51567/14 et trois autres), la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH.
La Cour a jugé en particulier que l’Etat italien n’avait pas fait face à une situation aussi grave avec la diligence et la célérité requises, bien qu’il ait eu connaissance du problème depuis de nombreuses années, notamment en évaluant le problème, en empêchant sa persistance et en communiquant avec le public concerné.
La Cour a jugé à l’unanimité, en vertu de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), que l’Italie devait élaborer une stratégie globale pour faire face à la situation de Terra dei Fuochi, mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant et créer une plateforme d’information publique.
Le délai pour cela est de deux ans, pendant lesquels les 36 requêtes en suspens concernant environ 4.700 requérants seront ajournées.
Historique
-
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit public
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra dei Fuochi issue du...Source : www.legalnews.fr
-
Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit civil (03)
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou...Source : www.legalnews.fr -
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit public
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un p...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit civil (03)
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette obl...Source : www.legalnews.fr -
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit public
Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la sécurité des piétons...Source : www.legalnews.fr