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Actualités

Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit public
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du s...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture. Une proposition de loi déposée le 27...
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Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la...
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Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d...
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Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit civil (03)
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre. Le 2 juillet 2015, une socié...
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Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit public
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée. A la suite d'une a...
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