Publié le :
02/06/2020
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Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur a...
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02/06/2020
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Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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01/06/2020
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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...
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01/06/2020
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2020
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Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur...
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29/05/2020
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2020
11h00
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Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.
A l’issue de tre...
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29/05/2020
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05
2020
11h00
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Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, publié...
