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De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Droit public

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.

Une association d’usagers de la bicyclette a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au gouvernement d’indiquer expressément que le vélo pouvait être utilisé durant le confinement, de rouvrir les pistes cyclables fermées et d'enjoindre au ministère public de cesser de poursuivre les verbalisations ayant pour motif l'usage du vélo.
Dans son ordonnance rendue le 30 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat relève que si le gouvernement avait bien interprété le décret du 23 mars 2020 comme réglementant uniquement les motifs (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle, etc.) et non les moyens de déplacements, plusieurs autorités publiques avaient néanmoins indiqué par différents moyens de communication que l’usage du vélo était interdit.
Or, le juge considère qu'il résulte des termes mêmes de l’article 3 précité que "l’usage, pour un déplacement qu’il autorise, d’un moyen de déplacement particulier, notamment d’une bicyclette, ne saurait, à lui seul, caractériser une violation de l’interdiction qu’il édicte".
Le juge des référés estime que l’utilisation du vélo relève de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, et que l'absence de clarté des positions du gouvernement y portait une atteinte grave et manifestement illégale.
Il ordonne donc au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 30 avril 2020 - “Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement” - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d’Etat, ordonnance, 30 avril 2020 (requête n° 440179), Fédération française des usagers de la bicyclette - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, article 3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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