Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Publié le :
25/02/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3852) permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article unique établit une présomption légale de résidence alternée permettant au juge d’évaluer prioritairement la possibilité de prononcer une résidence alternée lors d’un litige sur le mode de résidence de l’enfant et à la demande d’un des deux parents.
Historique
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Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur...Source : www.legalnews.fr -
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
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