Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le :
13/08/2019
13
août
août
08
2019
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
M. C. est décédé laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié et ayant opté en faveur de la totalité en usufruit, son fils, M. N., et ses deux petits-enfants, M. W. et Mme X., venant par représentation de leur père, prédécédé.Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession.
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le rapport à la succession de la somme de 336.000 € au titre de la donation déguisée d'un bien immobilier.Les juges du fond ont relevé que M. C. a régularisé la vente de ce bien au profit de la société civile immobilière B., dont le gérant est M. N., pour un prix d'acquisition de 205.000 €, mais que l'expert amiable, intervenu à la demande des parties, a valorisé le bien à la somme de 336.000 €, mettant en évidence une sous-évaluation de près de 40 % au moment de sa cession.Ils en ont retenu que cette dissimulation de prix caractérisée prouve l'intention libérale du défunt au profit de son fils.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juillet 2019, estimant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 843 et 894 du code civil.En effet, le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-19.415 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100685) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 843 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 894 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...
Publié le : 16/08/2019 16 août août 08 2019Droit civil (03)La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infi...
-
Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit civil (03)L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le c...
-
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la pro... -
Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patri...
-
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit civil (03)Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différenc...