Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, présente un caractère continu et évolutif.
Deux administrés ont demandé au juge administratif de condamner une commune en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière d'une parcelle, utilisée par la commune comme site de décharge et d'enfouissement de déchets.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 11 avril 2022, a rejeté la demande.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 octobre 2023 (requête n° 466523), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative rappelle que sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
Cependant, la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Le Conseil d'Etat estime ainsi que, pour l'application de ces règles, la créance du propriétaire d'un bien immobilier relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, de ce bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif et doit, en conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont été subis.
En l'espèce, le requérant demandait à être indemnisé de la privation du droit de jouissance de la parcelle du fait de son occupation irrégulière par la commune. Un tel préjudice présente, pour la Haute juridiction administrative, un caractère continu et évolutif. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
Historique
-
QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions d...Source : www.legalnews.fr
-
Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit publicL'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer...Source : www.legalnews.fr
-
Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicLe tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la...Source : www.legalnews.fr
-
Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicUne commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?Le sénate...Source : www.legalnews.fr
-
Surface des publicités, enseignes et préenseignes
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit publicPublication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des surfaces unitaires d...Source : www.legalnews.fr
-
Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit public
La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bie...Source : www.legalnews.fr