De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le :
15/01/2015
15
janvier
janv.
01
2015
Source : www.net-iris.frLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise ... Lire la suite
Historique
-
De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit commercial, des affaires et concurrenceLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 ma...Source : www.net-iris.fr
-
Les enjeux modernes des collectivités : l'immatérialité du patrimoine. #droitpublic #droitadministratif
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit publicLe patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé mais qui sont un jour redécouvertes [1]. Prenons pour fait, la propriété littéraire et artistique d...Source : www.village-justice.com
-
Le Bureau de vote : Outil de contrôle démocratique
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014PublicationsL’expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d’abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l’électeur : le territoire communal est généralement divisé...
-
Ce que doit contenir un mémoire en réclamation
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013PublicationsLe 3 Octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt didactique dans une affaire société Valterra et société Champagne épandage c/ Communauté d’agglomération Reims Métropole. E...
-
Le MAPA permet de modifier le jeu de cartes à certaines conditions
Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012PublicationsLe 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a rendu un intéressant arrêt dans une affaire Ministre de la Défense c/ EURL Qualitech. En effet, cette décision apporte des précisions tr...
-
Critères pour indemniser un candidat irrégulièrement évincé
Publié le : 23/09/2012 23 septembre sept. 09 2012PublicationsLa Cour Administrative d’Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2012, Cabinet Sève, apporte des précisions intéressantes quant aux modalités de calcul de l’indemnité du...
-
Harcèlement moral et Pouvoir hiérarchique : pas de confusion
Publié le : 23/09/2012 23 septembre sept. 09 2012PublicationsLa Cour Administrative d’Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2012, Cabinet Sève, apporte des précisions intéressantes quant aux modalités de calcul de l’indemnité du...