FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Historique

• La faute du notaire séquestre
  Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
  Droit civil (03)
  
  En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisair...
  Source : www.legalnews.fr
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• La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée d...
  • 2021824dc.pdf
  Source : www.legalnews.fr
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• Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérog...
  Source : www.legalnews.fr
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• Acquisition de la nationalité française : téléservice
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.L...
  Source : www.legalnews.fr
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• FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et age...
  Source : www.legalnews.fr
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