Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
Publié le :
09/12/2019
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une récepti...