CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...
Publié le :
27/12/2019
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2019
11h00
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Droit public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
Dans...