Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat
Publié le :
13/01/2020
13
janvier
janv.
01
2020
11h00
11
00
Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi...