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Actualités

Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi...

Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur...

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 15h00 15 00
Droit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 12h16 12 16
Publications
Actualités
Droit public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u...

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.   M...

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliq...
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