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Actualités

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du...

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement con...

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son in...

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...

Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visant à favoriser la dissolution...

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, de...
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