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Actualités

Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'inté...

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 15h00 15 00
Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...

Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune vois...

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un arrê...

Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident av...

Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
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