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Actualités

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L. 441-4 du code de la construc...
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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...
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Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...
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REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqué...
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