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Actualités

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposé...

Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne...

Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets. Un projet de décret...

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre...

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en premi...

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public....
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