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Actualités

DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle est...

Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a é...

Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste. Une proposition de loi pour une allo...

FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique. M...

Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un d...

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'av...
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