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Actualités

Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur...
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Limites de la garantie de l'AGS

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie,...
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne...
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IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend...
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Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauv...
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