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Actualités

Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux. Un arrêté du 10 février 2020, publi...
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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions ...

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Un salarié de la société S. qui était égalem...
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Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90. ...

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Un arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estim...
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Action publique pour construction en violation du permis de construire

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'actio...
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INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les consé...
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