Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

Un arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail a été publié au Journal officiel du 17 mai 2020.

- Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Code du travail, article L. 5421-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

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