Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander...
-
Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit publicPrésenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences conf...
-
Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgenc...
-
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. Un vendeur et un acquéreur concluen...
-
Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit publicLe juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit ap...
-
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit publicLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020. Le Conseil constituti...