Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
Publié le :
16/03/2020
16
mars
mars
03
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.
Une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité a été déposée le 19 novembre 2019 au Sénat.
Le texte met également en place une évaluation annuelle qui devra être présentée à un administrateur ad hoc judiciaire, délégué du procureur.
Il permet aussi d'accorder l'adoption post-mortem lorsqu'un couple formant la famille d'accueil a engagé une demande d'adoption, au terme d'une déclaration judiciaire d'adoptabilité, et qu'un des demandeurs décède pendant la procédure, sauf si l'intérêt de l'enfant démontre le contraire.
Enfin, la proposition de loi donne la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille qui a demandé à assumer la charge de l'enfant devenu adoptable au cours du dispositif judiciaire d'adoptabilité, et si cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption simple pourra, ou pas, être envisagée en faveur de ce membre de la famille.
- Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité, n° 129, de Brigitte Lherbier, déposée le 19 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicLe présent article expose à travers des questions les conditions de mise en place du nouveau conseil municipal, de l’élection du maire et des adjoints essentiellement dans les c...
-
L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit civil (03)Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appa...
-
Le couple royal et les éoliennes
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit publicLa cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur du domaine vital d'un couple d'aigles royaux du ma...
-
Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit publicPrésenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 reporte le second tour de l'élection des cons...
-
L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit civil (03)L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation...
-
Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit publicN'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avait adressé de vifs reproches, faits attestés par le...
-
QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit publicLe Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement co...
-
Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptab...