Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019. Il s'agit d'intégrer les énergies propres au sein d’un système déjà existant pour les énergies renouvelables.
L’article 1 propose une définition du terme de "propre", le dissociant ainsi de tous les termes auxquels il pouvait être assimilé.
L’article 2 demande l’établissement d’un cahier des charges dans le but d’organiser cette notion d’un point de vue scientifique.
Les articles 3 et 4 s’attachent à la différenciation, au sein de la loi, des termes de "propre" et de "renouvelable". L’article 4 intègre également une nouvelle notion dans la lutte contre les émissions énergétiques polluantes, celle des pollutions indirectes.
L’article 5 promeut l’usage de dispositifs énergétiques propres ou renouvelables et impose aux entreprises qui fabriquent ou assemblent des dispositifs énergétiques, d’émettre un rapport sur l’impact écologique des matériaux qu’ils emploient.
L’article 6 demande une étude d’impact concernant les modes de calcul d’attribution des certificats d’économie d’énergie (CEE), dans l’hypothèse où ils seraient adaptés afin de favoriser l’installation de dispositifs moins polluants et la transition énergétique.
- Proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres, n° 2222, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par...
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émission...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux é...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil munic...
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, cel...