Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs.
Le 19 juillet 2019, une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été déposée au Sénat.
Le principe d’égalité impose que toutes les listes déclarées se voient réserver un espace de mêmes dimensions pour l’apposition de leur propagande électorale. Cependant, ce principe n’est pas nécessairement suivi d’effets dès lors que toutes les listes électorales ne procèdent pas à l’apposition d’affiches sur leur espace réservé. Aussi les maires sont-ils tenus d’élaborer par leurs propres moyens des supports matériels qui ne seront finalement pas utilisés par toutes les listes.
L’article 1er introduit l’obligation pour les candidats ou les listes de candidats se déclarant à une élection de faire explicitement mention de leur volonté d’utiliser leur emplacement d'affichage réservé.Cet article vise également à réduire la taille maximale des affiches à partir d’un certain nombre de candidats.
L’article 2 vise à améliorer la situation dans laquelle les organisateurs du scrutin sont tenus à des obligations de contrôle qu’ils n’ont, concrètement, pas les moyens de mettre en œuvre. Ainsi, afin d’assouplir les obligations de contrôle pour les organisateurs d’une part, et de promouvoir un nouveau type de diffusion des bulletins de vote d’autre part, cet article prévoit que le grammage du papier utilisé pour l’impression des bulletins doit être compris entre 60 et 80 g/m² (comme il en va déjà pour les bulletins des élections sénatoriales).
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 6 février 2020.
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale le 6 février 2020, T.A. n° 0059 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, n° 687, de Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, déposé le 19 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit publicLe gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets. Un projet de décret...
-
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit publicL'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public....
-
Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicAdoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...
-
Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicLes organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...
-
Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officie...
-
Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicLa proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi...
-
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicUne proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que...
-
Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été prés...