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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Droit public

La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 1er février 2019, une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été déposée au Sénat.
Le "droit à l'erreur" consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration, entreprises ou particuliers, qui méconnaîtraient involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.
Ce texte vise à consacrer un droit à l'erreur pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Le texte a été adopté par les sénateurs le 16 janvier 2020.

- Proposition de loi, adopté par le Sénat en première lecture, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, le 16 janvier 2020, T.A. n° 47 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 283, de Hervé Maurey et Sylvie Vermeillet, déposée au Sénat le 1er février 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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