De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil

Historique

• Les propositions de la CNIL pour le projet de loi numérique
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Vers davantage de simplification des formalités et des règles applicables aux entreprises. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 ma...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le gérant de succursale est bien considéré comme un salarié protégé
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Rompre le contrat de travail du gérant non salarié de succursale sans autorisation administrative constitue bien une faute civile. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les nouveautés de la loi de finances pour 2015 #fiscalité
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Si, depuis la crise de 2008, les gouvernements successifs ont eu pour constante d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires, l’exécutif a cette fois-ci pris le parti de st...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• L’absence de motivation de l’ordonnance autorisant des écoutes #droitpénal - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/01/2015 14 janvier janv. 01 2015
  Après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, d’un journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circons...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Allongement de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans #construction #droitimmobilier
  Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015
  Comme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de construire d'une année. Un décret publié au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014 porte cette...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité #droitsocial #droittravail
  Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015
  Droit social
  Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2014, rejet (13-25777) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que M. X....
  Source : www.net-iris.fr
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• Les enjeux modernes des collectivités : l'immatérialité du patrimoine. #droitpublic #droitadministratif
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  Le patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé mais qui sont un jour redécouvertes [1]. Prenons pour fait, la propriété littéraire et artistique d...
  Source : www.village-justice.com
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• Taux de remboursement de la TIC sur le gazole en faveur des transporteurs routiers #fiscalité #professionnels
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Modalités de remboursement en 2014 des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. La taxe intérieure de consommation des produits éne...
  Source : www.net-iris.fr
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• Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Publication au JORF d'un décret du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon. Un décret du 24 décembre 2014...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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