Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?

Historique

• QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...
  Source : www.legalnews.fr
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• Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer un phénomène de saturation vis...
  Source : www.legalnews.fr
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• Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la gendarmerie nationale alors qu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?Le sénateur Jean Louis Masson a souhait...
  Source : www.legalnews.fr
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• Surface des publicités, enseignes et préenseignes
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des en...
  Source : www.legalnews.fr
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• Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  
  La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit public
  
  Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement...
  Source : www.legalnews.fr
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• Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit public
  
  Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est discriminatoire. Un étudiant a été empl...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que le...
  Source : www.legalnews.fr
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• La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.La commune...
  Source : www.legalnews.fr
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