Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Guillaume Peltier observe que si les agents publics de l’Etat sont clairement soumis à une obligation de neutralité, il n’en est pas de même pour les salariés du secteur privé.
L’article L. 1321-2-1 du code du travail dispose en effet que "le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché"
Ainsi, l’application du principe de laïcité dans les entreprises privées est donc à ce jour facultative et soumise à de nombreuses conditions, sous le contrôle du juge.
Le député a donc déposé le 25 septembre 2019 une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées.
- Proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées, n° 2261, déposée le 25 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code du travail, article L. 1321-2-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portan...
-
Energie et climat : la loi est publiée
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicAdoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147...
-
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicDérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires...
-
Procédure collective du bailleur à ferme
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, dé...
-
Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicUn décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas n...
-
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, l...
-
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. L'articl...