Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le :
27/12/2021
27
décembre
déc.
12
2021
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jour d'adoption par le Conseil des Ministres et d'enregistrement à la Présidence de l'Assemblée nationale.
Historique
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Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
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Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit public
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a... -
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021Droit publicL'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation...Source : www.legalnews.fr
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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...Source : www.legalnews.fr -
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022. Le décret n° 202...Source : www.legalnews.fr -
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...Source : www.legalnews.fr -
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicPublication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...Source : www.legalnews.fr
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Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicMise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camp...Source : www.legalnews.fr
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Code général de la fonction publique : ordonnance
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 nov...Source : www.legalnews.fr -
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...Source : www.legalnews.fr