Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le :
22/05/2018
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Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle doit également rendre plus attractif le droit français en rapprochant la législation française des autres droits nationaux européens. On fait donc le point sur les changements apportés par cette réforme.
La réforme : une procédure d’adoption interminable
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de s’attarder sur toute la procédure relative à l’adoption de cette nouvelle réforme du droit des obligations.
En effet, entre ordonnance, habilitation, ratification, aller-retour entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, vous pouvez vous y perdre. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cependant, son application s’est faite sous forme d’ordonnance. En effet, il convient de rappeler que le Gouvernement de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, publiée au Journal Officiel du 17 février 2015.
La réforme n’avait donc pas encore de valeur législative. Afin de lui procurer une telle valeur, il faut que l’ordonnance soit ratifiée par une loi portant ratification. Sinon, elle devient caduque. Il y a donc un intérêt certain sur le plan contentieux pour le Gouvernement à faire ratifier rapidement par le législateur les ordonnances qu’il a prises sur l’habilitation de ce dernier.
Dans ce contexte, le gouvernement a proposé au Parlement un projet de loi portant ratification de cette ordonnance. Cependant, les débats parlementaires ont été particulièrement longs. Une réforme du Code Civil a en effet des conséquences considérables et fait souvent l’objet de vives discussions. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé le 9 juin 2017. Ce n’est donc qu’en mars et avril 2018 que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont finalement adopté le projet de loi, après accord en commission mixte paritaire, publiée au Journal Officiel sous la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2018.
Attention, ce projet de loi contient des dispositions dont certaines diffèrent de celles initialement prévues par l’ordonnance. Ainsi, même si les dispositions de l’ordonnance sont déjà entrées en vigueur, des changements seront à prévoir à partir du 1er octobre 2018.
La réforme : quels changements ?
Avant tout, sachez que cette réforme ne révolutionne pas le droit des contrats. Cependant, elle apporte des éléments nouveaux et des changements permettant son évolution et sa modernisation.
Au sein de la loi de ratification, il convient de distinguer deux types de modifications :
- Les modifications substantielles : ce sont les modifications les plus importantes apportant un réel changement par rapport à l’ordonnance ;
- Les modifications interprétatrices : ce sont celles ne venant qu’interpréter une disposition déjà présente dans l’ordonnance.
Il serait inutile dans le présent article de revenir sur la liste de toutes les modifications apportées par cette réforme. Nous renvoyons sur ce point le lecteur intéressé à l’article exhaustif que nous avons publié avec les modifications de textes intervenus intitulé En ratifiant l’ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil.
. Il convient ainsi de s’attarder uniquement sur les principaux changements.
Concernant les modifications substantielles, la principale nouveauté est la définition du contrat d’adhésion.
La réforme opérée par le législateur retient en effet une définition assez large de ce contrat. Il s’agit d’un contrat comportant un ensemble de clauses non négociables et déterminées à l’avance par l’une des parties. Cette nouvelle définition empêche donc de réduire les contrats d’adhésion aux seuls contrats de « masse » proposés par des professionnels à un grand nombre de clients potentiels. Malgré cet élargissement de la définition du contrat d’adhésion, le pouvoir du juge relatif aux clauses abusives a été limité. En effet, le juge ne peut désormais éradiquer que les seules clauses non négociables déterminées par un seul contractant.
Une autre modification notable est celle relative à la réticence dolosive. Celle-ci se définit comme étant une omission volontaire d’un fait ayant un caractère déterminant pour une partie contractante. La réforme précise que cette réticence ne peut être constituée lorsqu’un prestataire ne précise pas une estimation de la valeur de sa prestation avant la conclusion du contrat.
Concernant les modifications interprétatives, la plus importante est celle relative à la restriction du domaine de l’abus de dépendance. La réforme vient limiter son domaine. Elle dispose que cet abus ne peut avoir lieu qu’à l’égard d’un contractant. Par conséquent, la dépendance ne peut plus être appréciée qu’à partir de la vulnérabilité inhérente à une personne (âge, maladie...) mais doit prendre en compte ses relations avec l’autre contractant.
Toutefois, cette réforme ne constitue pas une véritable révolution. Souvent, elle ne fait que reprendre ce que les juges ont pu affirmer dans certaines décisions de justice. La réforme vient donc inscrire dans le Code Civil certaines décisions des juges.
Par exemple, le Code Civil sanctionne la rupture fautive des pourparlers précontractuels. La réforme prévoit que la réparation des préjudices liés à ce type de rupture ne peut avoir pour objet ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de ses avantages. Or, les juges français avaient déjà affirmé cela dans plusieurs décisions. Cette réforme vient donc mettre à jour le Code Civil en fonction des différentes décisions judiciaires.
Quid de l’entrée en vigueur ?
L’entrée en vigueur de cette réforme des obligations peut sembler difficile.
En effet, il y a une multitude de dispositions relatives au droit des contrats : celles en vigueur avant l’ordonnance de 2016, celles contenues dans l’ordonnance et celles de la loi de ratification entrant en vigueur le 1er octobre 2018 (même si les dispositions de l’ordonnance et de la loi sont très proches).
Comment concilier ces différentes dispositions avec les contrats conclus avant la réforme et ceux conclus après ?
- Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, la loi ancienne continue de s’appliquer ;
- Pour les contrats conclus entre 2016 et le 1er octobre 2018, ce sont les dispositions de l’ordonnance qui s’appliquent. Cependant, les modifications interprétatrices de la loi de ratification s’appliquent également à ces contrats. En effet, ces modifications sont censées faire corps avec les dispositions de l’ordonnance (voir sur ce point notre article En ratifiant l’ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil) ;
- Enfin, pour les contrats conclus après le 1er octobre 2018, ce sont l’ensemble des dispositions de la loi portant ratification de l’ordonnance qui s’appliqueront.
Historique
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