Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre

Historique

• Prêts « toxiques » : lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur averti
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit...
  Source : www.lexplicite.fr
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• La faute pénale sportive
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L'AMF appelle à "garantir la place de la commune" dans la Constitution
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  Consacrer dans la Constitution "la singularité" de la commune, "collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté", c'est le souhait de l'As...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d’urbanisme, dans le respect des objectifs d...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Permis de conduire : comment conserver vos points ?
  Publié le : 28/04/2018 28 avril avr. 04 2018
  Droit public

  Publications

  Actualités
  
  Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par l...
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• SNCF : la fin des recrutements au statut au 1erjanvier 2020 fait bondir les syndicats - Les Echos
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Si le choix de cette date était prévisible, en cohérence avec les autres annonces gouvernementales, les représentants des cheminots dénoncent l'absence totale de concertation...
  Source : www.lesechos.fr
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• Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d’une réponse ministérielle, les conditions de l’exonération de la taxe d’aménagement s’appliquant à une reconstruction à l’iden...
  Source : www.fiscalonline.com
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• En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
  Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018
  Publications

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence
  
  Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8...
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• LGV au sud de Bordeaux : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours en annulation
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'Etat a rejeté ce 11 avril les nombreux recours en annulation émanant de collectivités, d'élus ou d'associations, contre les projets de lignes à grande vitesse (LGV)...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Le Conseil constitutionnel se prononce sur plusieurs cas d’incompatibilité de mandats parlementaires- Maire-info / AMF
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit électoral
  Le Conseil constitutionnel a publié, jeudi et vendredi derniers, plusieurs décisions sur des contentieux électoraux. Trois sénateurs vont, pour des raisons différentes, ou perdr...
  Source : www.maire-info.com
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