La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic

Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
Source : www.village-justice.com
En effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a nécessairement eu besoin de conclure des contrats avec ses usagers mais également avec des tiers tels que des fournisseurs ou des prestataires de service. La question ... Lire la suite

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