Transformation d'une association de propriétaires
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont autorisé sa dissolution afin de la transformer en association syndicale libre. La constitution de celle-ci a été validée par l'assemblée générale du 17 avril 2012. Les propriétaires de fonds situés dans le périmètre de l'association demandent l'annulation de cette constitution, ainsi que des assemblées générales du 6 août et 30 octobre 2015.
Le 28 juin 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejetté les demandes. Elle retient que la volonté des propriétaires d'adopter un autre mode de gestion de l'unité foncière détenue par l'association ressortait des résolutions de l'assemblée générale du 10 août 2011. A cette occasion la tranformation avait été votée par l'unanimité des 27 présents ou représentés sur 38. Les juges du fond considèrent que le principe de l'unanimité est inapplicable à la constitution de l'association et à l'adoption de ses statuts votés par l'assemblée générale du 17 avril 2012, réunissant 23 propriétaires présents ou représentés sur 38.
Le 6 février 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 7, 37 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Selon elle, la cour d'appel n'a pas constaté le consentement unanime des membres à la transformation de l'association syndicale.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2020 (pourvoi n° 18-22.043 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300102) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Transformation d'une association de propriétaires
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, les membres d'une ass...
-
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paie...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'u...
-
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants. Le...
-
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur...
-
CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la...