Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à courant artificiel dans laquelle la marge de manoeuvre se réduit à la manière de prendre les virages et à la possibilité d'une pause dans les bassins intermédiaires.Un homme s'est grièvement blessé lors de la descente d'une rivière à courant artificiel dans un parc d'attraction.La victime et son épouse ont assigné en référé l'exploitant du parc et son assureur aux fins d'obtenir une expertise médicale et le paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Poitiers a condamné l'assureur à payer à la victime la somme de 300.000 € et à son épouse la somme de 30.000 € à titre de provisions à valoir sur leur préjudice.
Après avoir rappelé que l'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif, les juges du fond ont retenu que, si la conception de l'attraction laissait à l'usager une marge de manoeuvre, celle-ci était réduite à la manière de prendre les virages et à la possibilité d'une pause dans les bassins intermédiaires, limitée par la présence des autres usagers, et qu'il ne pouvait agir sur la trajectoire, ni s'arrêter, de sorte qu'il n'avait pas un rôle actif sur le parcours.Ils en ont déduit que l'exploitant avait engagé son obligation contractuelle de sécurité et que l'obligation d'indemniser n'était pas sérieusement contestable.
Dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 20-22.849), la Cour de cassation approuve cette analyse et rejette le pourvoi de l'assureur qui soutenait que l'accident avait pu avoir lieu dans un bassin intermédiaire, zone calme dans laquelle l'usager n'était pas tributaire du flux de la rivière.
Historique
-
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit civil (03)Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une e...Source : www.legalnews.fr
-
Séparation du double nom par un simple espace
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022Droit civil (03)N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom d...Source : www.legalnews.fr
-
APL et accession sociale outre-mer
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Droit civil (03)Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des ai...Source : www.legalnews.fr
-
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit civil (03)Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités ac...Source : www.legalnews.fr
-
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de...Source : www.legalnews.fr