CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
Publié le :
22/08/2022
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Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.A la suite d'une altercation, un salarié, engagé suivant un contrat à durée déterminée (CDD), a été placé en arrêt de travail jusqu’au terme de son contrat. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur.
La cour d’appel de Poitiers a prononcé la rupture anticipée du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.Elle a considéré que le salarié démontrait avoir subi une atteinte physique de sa part. Pour étayer ces faits, les juges du fond ont constaté qu’un certificat médical, un compte-rendu de passage aux urgences et un arrêt de travail, avaient été produits.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-21.411), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 1224 et 1227 du code civil. Ces textes disposent qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.