Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
Publié le :
05/08/2019
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.
Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sénat.
L’article 1er prévoit la création d’un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d'Etat, qui fixerait les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions.
L’article 2 dispose que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois, sauf exceptions.
L’article 3 indique que, en matière de contrôle Urssaf, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.
L’article 4 propose d’inscrire dans le code de la sécurité sociale l’obligation pour l'Urssaf de proposer au cotisant un entretien de fin de contrôle au terme de la vérification. A défaut de réponse du cotisant dans un délai de quinze jours à compter de cette proposition, la personne contrôlée est présumée avoir renoncé à cet entretien.
L’article 5 prévoit que la mise en demeure précise les voies de recours tout en mentionnant la possibilité de se faire assister d’un conseil.
L’article 6 traite de la commission de recours amiable.
L’article 7 se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé : il propose que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement.
L’article 8 a pour but de mettre fin à une discrimination en matière de prescription des cotisations en créant un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demande de répétition de l’indu.
- Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf, n° 572, de Pascale Gruny, déposé le 12 juin 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...