Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.

Le 4 octobre 2019, une proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à rendre plus contraignantes les normes relatives aux installations d’assainissement autonome.
Pour cela, il rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien, et non plus seulement après celle-ci.Si ces travaux de mise aux normes ne sont pas effectués avant la signature de l’acte authentique de vente, la somme nécessaire à ces travaux, appréciée selon devis, sera prélevée du prix de vente et consignée entre les mains du notaire.

- Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes, n° 18, de Jérôme Bascher, déposée le 4 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page