Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire.Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique a été déposé devant le Conseil d'Etat.
Ces dispositions, en ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire, porteraient atteinte à l'article 9 et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont découlent le droit de se taire et le principe des droits de la défense.
Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (requête n° 493367), le Conseil d'Etat considère que cette question présente un caractère sérieux et décide de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
SUR LE MEME SUJET :
QPC : droit au silence des magistrats lors d'une procédure disciplinaire - 27 juin 2024
Droit au silence de l'avocat poursuivi disciplinairement - 24 avril 2024
QPC : droit au silence du notaire - 11 décembre 2023
Historique
-
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure...Source : www.legalnews.fr -
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit publicLe Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant l...Source : www.legalnews.fr
-
Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit publicDans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la p...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit publicLe Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonction...Source : www.legalnews.fr
-
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024PublicationsActualitésDroit public
Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation,...Source : www.legalnews.fr -
Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit publicRévision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports...Source : www.legalnews.fr