Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
Publié le :
03/09/2019
03
septembre
sept.
09
2019
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des aides à la pierre depuis 2010.
D’un montant de 468 M€ en 2019, pour une cible de 124.000 logements sociaux à produire, celles-ci pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que les aides personnelles au logement (13,4 Md€). La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a rénové le pilotage de cette politique, sans modifier le rôle régulateur de l’Etat et de ses délégataires dans les territoires. Si la subvention versée sert rarement de déclencheur des opérations de construction sociale, elle favorise l’orientation sociale des constructions.
La Cour souligne que, alors que la quantité de production de logements semble toujours primer, l’objectif de modération des loyers doit retrouver toute sa place dans la négociation des aides au niveau local.
La Cour émet deux recommandations visant à renforcer le ciblage des aides à la pierre sur la production de logements à bas loyers à destination des publics les plus fragiles ou en difficulté :- Recommandation n° 1 : mobiliser les reports de crédits issus de la majoration des prélèvements SRU sur les communes déficitaires en logements sociaux au profit du programme de PLAI adaptés ou de tout autre programme de construction destiné aux publics fragiles ;- Recommandation n° 2 : orienter l’attribution d’une partie des aides à la pierre vers la production de logements destinés aux ménages en difficulté, à un niveau de loyer minoré, arrêté conjointement dans chaque territoire par l’Etat et les collectivités compétentes.
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 28 août 2019 - “Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés” - https://www.ccomptes.fr/fr/publicatio...
- Référé n° S2019-1252 de la Cour des comptes - “Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés” - https://www.ccomptes.fr/system/files/...
- Réponse n° 1294/19/SG du Premier ministre du 12 août 2019 - “Référé de la Cour des comptes sur les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés” - https://www.ccomptes.fr/system/files/...
Historique
-
Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril 2019, la députée Christine Hen...
-
Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des...
-
Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contributio...
-
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
-
CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé...
-
Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée. Un...
-
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...
-
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...
-
Action en révocation d’une donation pour ingratitude
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
-
Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des ai...