Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
nov.
11
2019
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à conférer un caractère permanent aux mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne s’appliquent que jusqu’au 1 er mars 2020.
A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’article 46 de la loi n° 2017-257 a autorisé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.
L’alinéa I propose une nouvelle rédaction de l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime afin de pérenniser le dispositif introduit à titre expérimental par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
L’alinéa II précise l’entrée en vigueur du dispositif se ferait à compter du 1er mars 2020.
Ce texte a été adopté par les députés le 28 novembre 2019.
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France le 28 novembre 2019, T.A. n° 354 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France, n° 2152, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, article 46 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 143-2-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 143-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit publicLorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instru...
-
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal. Une proposition...
-
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicLa clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui do...
-
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit publicLes limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soie...
-
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit publicLes cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit publicLa loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journa...
-
Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint. Une proposition de loi...
-
Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en...
-
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Droit publicLa proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés. Le 3 octobre 2018, une proposition de loi ten...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Droit publicLa proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16 juillet 2019, une propos...